Conditions d'utilisation

Il est interdit de placer tout contenu sur le site web si, de l’avis de Golfbookings, sa nature, son contenu ou ses effets sont les suivants :

1. Contenu dans le domaine de la pornographie
2. Contenu contenant de la discrimination, de la calomnie, de la diffamation et / ou de la provocation, un partage d'abus ou une incitation à la haine
3. Contenu pouvant être perçu comme menaçant
4. Contenu, qui porte atteinte (d’une manière disproportionnée) à la sphère et la vie privée d’une personne privée
5. Contenu qui enfreint tout droit de propriété intellectuelle, y compris le droit d'auteur, appartenant à Golfbookings ou de toute tierce personne
6. Contenu pouvant être présumé illégal d’une quelconque manière
7. Contenu à des fins commerciales
8. Contenu pouvant perturber la bonne performance d’un ordinateur ou d’un réseau informatique
9. Contenu qui n'est pas conforme ou incompatible avec la politique éditoriale de Golfbookings et / ou qui pourrait (de manière disproportionnée) affecter les intérêts de Golfbookings et / ou de ses employés.

L'utilisateur accepte de ne pas publier les contributions d'utilisateur qui sont soumises à des droits de propriété de tiers (y compris les droits de confidentialité ou de publicité) à moins que l'utilisateur n'ait une licence ou une autorisation formelle du propriétaire légitime de publier le matériel en question et d'accorder à Golfbookings la licence énoncée au paragraphe 8 des présentes Conditions. Golfbookings se réserve le droit (mais n'est pas obligé) de déterminer si les contributions d'utilisateur répondent aux exigences de contenu énoncées dans les présentes Conditions et peut à tout moment, sans préavis et à sa seule discrétion, supprimer ces contributions d'utilisateur et / ou mettre fin à l'enregistrement de tout utilisateur et de toute contribution d'utilisateur qui viole les présentes Conditions. L'utilisateur comprend et reconnaît qu'en utilisant le site et les services, il peut être exposé à des contributions d'utilisateur qui sont matériellement inexactes, diffamatoires, indécentes ou autrement offensantes pour lui. L'utilisateur renonce par la présente à tout droit ou recours légal ou équitable qu’il a ou pourrait avoir contre Golfbookings en ce qui concerne de telles contributions d'utilisateur.

Droits aux licences utilisateurs

Lorsque l’utilisateur enregistré publie une soumission d’utilisateur sur le site web, l’utilisateur accorde à :

1. Golfbookings une licence mondiale, non-exclusive, sans frais et transférable - avec le droit à la sous-licence - afin d'utiliser, de reproduire, de distribuer, de préparer des travaux dérivés, d'afficher et d'exécuter cette soumission d'utilisateur dans le cadre de la mise à disposition des services et autrement dans le cadre de la mise à disposition du site web et des activités de Golfbookings, y compris mais non limité à la promotion et la redistribution d'une partie ou de la totalité du site web (et des œuvre dérivés) dans tout format médiatique et par tout canal médiatique ;
2. Golfbookings d’avoir le droit - à la demande aussi au nom de l’utilisateur - de demander au tribunal de poursuivre toute personne qui a enfreint les droits de propriété intellectuelle sous licence, (a) d’organiser la saisie de l'acte de contrefaçon, (b) d’indemniser Golfbookings, (c) de répercuter sur Golfbookings les bénéfices résultant de l'infraction et d'en rendre compte ;
3. tout utilisateur du site web une licence mondiale, non-exclusive, sans frais afin d’accéder par le site web aux contributions des utilisateurs et d’afficher ces contributions d’utilisateurs sur un ordinateur pour une utilisation non-commerciale et privée dans la mesure permise par la fonctionnalité du site web et dans le cadre des présentes Conditions.

Les licences susmentionnées accordées par les utilisateurs dans les soumissions d’utilisateurs sont irrévocables et d’une durée indéterminée, mais restent sinon sans préjudice de ses droits de propriété, que l'utilisateur conserve conformément au paragraphe 7 ci-dessus.

Contenu Golfbookings sur le site web

Le contenu de Golfbookings est soit la propriété de Golfbookings soit sous licence de Golfbookings et est soumis aux droits d'auteur, aux droits des marques et aux autres droits de propriété intellectuelle de Golfbookings ou des concédants de licence de Golfbookings. Toutes les marques et services de tierces personnes contenues dans tout document ou contenu fourni sur le site web, sont des marques ou services de leur détenteurs respectifs. Sans le consentement écrit préalable par Golfbookings ou ses concédants de licence, le contenu Golfbookings ne peut être ni téléchargé, copié, reproduit, diffusé, transféré, émis, affiché, vendu, licencié ou utilisé à d’autres fins. Golfbookings se réserve tous les droits du site web et de son contenu qui ne sont pas spécifiquement attribués dans un quelconque accord avec Golfbookings. En vertu de la politique de propriété intellectuelle de Golfbookings, Golfbookings mettra fin à l'accès d'un utilisateur au site web s'il s'avère qu'un utilisateur est un contrefacteur récidiviste. Un contrefacteur récidiviste est un utilisateur qui a été informé plus que deux fois de son acte de contrefaçon.

Clause de sanction

En cas de violation par un utilisateur d'une ou plusieurs des dispositions du paragraphe 5 des présentes Conditions, l'utilisateur perdra à Golfbookings, sans autre notification ou demande, une pénalité immédiate de 20.000,00€ ou une pénalité de 750,00€ par jour où cette violation s'est produite et / ou continue de se produire, avec un maximum de 75.000,00€ par violation, sans limiter les droits de Golfbookings ou exclure la possibilité de réclamer à cet utilisateur d’indemniser tout dommage que Golfbookings a subi ou pourrait subir.

Liens Golfbookings

Les services peuvent contenir des hyperliens vers d’autres sites web, qui n’appartiennent pas à Golfbookings ou qui ne sont pas contrôlés par Golfbookings. Vous pouvez ainsi trouver des offres spéciales de tiers sur le site web. Afin de pouvoir accepter une offre, vous êtes d’abord redirigé vers le site web de l’annonceur concerné. Golfbookings n’agit qu’en tant qu’intermédiaire à cet égard en mettant à disposition de ces annonceurs des espaces publicitaires sur le site web. Golfbookings n’a aucun contrôle sur le contenu, la politique de confidentialité ou les pratiques des sites web de toute tierce personne et n’en assume aucune responsabilité. L’utilisateur reconnaît et accepte que Golfbookings n’est pas responsable pour la disponibilité de tels sites web et ressources externes et que Golfbookings ne cautionne aucune publicité, produit ou autre matériel sur ou disponible à partir de ces sites web ou ressources. L’utilisateur reconnaît et accepte que Golfbookings n’est pas responsable vis-à-vis de l’utilisateur des pertes et dommages résultant en raison de la disponibilité de ces sites web ou ressources externes ou en raison de la confiance placée par l'utilisateur dans l'exhaustivité, l'exactitude ou l'existence de toute publicité, produit ou autre matériel sur ces sites web ou ressources.

Transactions de services

Golfbookings et ses succursales offrent à l’utilisateur la possibilité d’effectuer des réservations et achats d’heures de départ (tee times) (« transactions de services »). Chaque transaction de services est soumise aux présentes Conditions Générales et toute condition spécifique ; tout frais ou charge supplémentaire d'une transaction particulière vous seront communiqués au cours de la procédure de paiement. L’utilisateur accepte que, en règle générale, toutes les transactions effectuées sur le site web ne sont non échangeables et non remboursables. Si un utilisateur choisit au cours de la procédure de paiement la possibilité de rester flexible, c.à.d. d’avoir la possibilité d’annuler son achat dans un avenir proche, Golfbookings a le droit de facturer des frais supplémentaires (« frais d’annulation ») afin de couvrir les redevances perçues par des tiers (y compris, mais non limités à tout marchand de tee time, fournisseur et intermédiaire de systèmes de réservation de tee time, fournisseur de solutions de paiement et club de golf). Ces frais d’annulation ne sont pas remboursables. Si un utilisateur a opté pour la possibilité d’annuler une transaction contre paiement de frais d’annulation, cet achat doit être annulé en général au moins 48 heures avant le début de la réservation de l’heure de départ ou de l’achat. L’utilisateur doit annuler la transaction par :

• Son profil utilisateur (www.golfbookings.eu)
• Le bouton « annulation » dans le mail de confirmation
• Notre service client (mail : book@golfbookings.eu)

L’utilisateur sera remboursé de la totalité du prix du greenfee payé ; tous les autres frais - comme les frais d’annulation - ne sont pas remboursables. Si les services convenus ne peuvent pas être fournis pour cause de force majeure (des conditions météorologiques défavorables, fermeture du parcours, réparations, etc.), l’utilisateur sera remboursé de la totalité du prix du greenfee. Avec la conclusion d’une transaction pour un terrain de golf spécifié, l’utilisateur reconnaît formellement les règles spécifiques de ce terrain de golf (y compris, mais non limité à la possession d’une licence de golf valide, délivrée par une fédération nationale, et le respect des exigences applicables concernant l’index de handicap). Si un utilisateur ne peut pas jouer sur le terrain spécifique ou si l’accès lui est interdit à cause du non-respect des règles spécifiques, un remboursement n’est pas possible. Veuillez noter qu'un délai de réflexion de 14 jours dans l'UE (tel que défini dans la directive sur les droits des consommateurs) ne s'applique pas aux achats en ligne ou à distance lorsque vous achetez un service en ligne avec une date précise, comme par exemple une réservation d’heure de départ ou un bon-cadeau pour un greenfee.

Résiliation

Si un utilisateur enregistré souhaite annuler son compte Golfbookings, il peut faire ceci à tout moment en informant Golfbookings et s’inscrivant à l’espace membres. L’information correspondante sera mise à disposition de Golfbookings par le formulaire de contact.

Exclusion de garanties

Les présentes Conditions n'affectent pas les droits légaux auxquels l'utilisateur a toujours droit en tant que consommateur et qu'il ne peut pas modifier ou annuler par contrat. Les services sont fournis « tels quels » et Golfbookings n’en assume aucune garantie ou assurance à l’utilisateur. Golfbookings n’assume notamment aucune garantie ou assurance à l’utilisateur pour ce qui suit :

1. (L’utilisation du) le site web et / ou les services répondent toujours aux exigences ;
2. (L’utilisation du) le site web et / ou les services seront inconditionnelles, rapides, sûres ou corrects ;
3. Toutes les informations que l’utilisateur obtient lors de son utilisation du site web et / ou des services sont exactes et fiables ;
4. Que des défauts de fonctionnement ou de fonctionnalité d’une software mise à disposition de l’utilisateur dans le cadre des services seront corrigés.

Aucune condition, garantie ou autre condition (y compris des conditions tacites en termes de qualité satisfaisante, utilité ou conformité avec la description) n’est applicable pour les services, à moins que ce soit stipulé formellement dans les conditions.

Limitation de responsabilité

La responsabilité totale de Golfbookings pour inexécution fautive du contrat est limitée aux pertes ou dommages directs et au maximum au montant que le client a payé en dernier lieu à Golfbookings pour le paiement des biens ou services fournis dans le cadre du dudit contrat. « Perte directe » signifie uniquement les coûts raisonnables encourus par l’utilisateur pour que sa prestation soit conforme au contrat. Dans les cas autres que ceux mentionnés dans le présent article, Golfbookings ne peut être tenu responsable des pertes subies par les utilisateurs ou d'autres personnes, quels que soient les motifs sur lesquels une action en dommages-intérêts peut être fondée.

Divers

Les présentes Conditions représentent l’intégralité de l’accord légal entre Golfbookings et l’utilisateur et règlementent l’utilisation du site web et des services ; elles remplacent entièrement tout autre accord antérieur entre Golfbookings et l’utilisateur concernant le site web et / ou les services. L’utilisateur accepte que Golfbookings lui peut faire parvenir par courriel, courrier ou le site web des messages, y compris des messages concernant des modifications des Conditions. L’utilisateur accepte que si Golfbookings n'exerce ou n'applique pas les droits ou recours légaux contenus dans les conditions (ou dont Golfbookings peut bénéficier en vertu du droit applicable), cela ne sera pas considéré comme une renonciation formelle aux droits de Golfbookings et que ces droits ou recours resteront disponibles à Golfbookings. Si un tribunal compétent pour une décision dans cette affaire détermine qu'une disposition des présentes Conditions est non-valide, cette disposition sera retirée des Conditions sans affecter le reste des Conditions. Les autres dispositions des Conditions restent valides et applicables.

Photographes professionnels

Golfbookings se réserve le droit de déroger dans des cas particuliers aux présentes Conditions Générales, p. ex. pour des accords avec ses photographes professionnels.

Choix de loi et du tribunal

Toutes les obligations entre Golfbookings et l’utilisateur sont soumis à la loi luxembourgeoise et sont interprétées en concordance avec celle-ci, à l'exception des règles de conflit de lois du droit international privé luxembourgeois. L’applicabilité de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Vienne, 11 avril 1980) est expressément exclue. Tout litige concernant, découlant de ou en relation avec tout service ou autre accord entre Golfbookings et l'utilisateur qui est régi en tout ou en partie par les présentes Conditions, et tout litige concernant, découlant de ou en relation avec les présentes Conditions, sera réglé de manière définitive exclusivement par le tribunal compétent à Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg.